Le Conseil départemental, réuni en séance ce jeudi 17 octobre, a adopté le vœu ci-dessous proposé par les élus de gauche. Notons que la droite départementale s’est abstenue sur ce texte.
Le gouvernement Barnier a présenté son projet de loi de finances pour l’année 2025. Ce projet s’inscrit dans un contexte financier qui est la résultante directe des choix politiques des dernières années, qui ont tourné le dos à la réduction des inégalités qu’elles soient sociales ou territoriales et a privé le pays de 60 milliards de recette fiscale.
Les mesures qui concernent les collectivités sont particulièrement inquiétantes. Pour les Départements, elles reviennent sur la parole donnée et font prendre le risque d’un très fort ralentissement des investissements d’avenir.
D’abord, en les privant de la dynamique de la TVA, l’Etat s’attaque aux recettes financières des collectivités qu’il avait lui-même mises en place pour compenser la suppression de certains leviers fiscaux comme la taxe sur le foncier bâti.
Ensuite, il prend le risque d’une diminution drastique des investissements d’avenir en réduisant le fonds de compensation de la TVA sur leurs investissements des années précédentes. A ces ajustements s’ajoute l’amputation de 1,5 milliards du Fond Vert pourtant mis en place à grands renforts de communication pour accélérer la transition écologique dans les territoires. L’enveloppe prévue de 2,5 milliards va ainsi passer à seulement 1 milliard d’euros, privant les territoires d’un majeur pour investir dans la transition.
Les Départements seront particulièrement touchés car ils font face depuis deux ans à la plus grave crise financière de leur histoire, conséquence directe de l’effondrement de leurs recettes fiscales liées au ralentissement du marché immobilier et de l’augmentation de leurs dépenses sociales obligatoires.
Il faudra rajouter à ces pertes de recettes, les mesures contenues dans le PLFSS 2025 qui prévoit une augmentation de 4 points de la cotisation CNRACL et qui ne reconduit pas l’abondement des concours CNSA qui avait été mis en place en 2024 pour compenser les dépenses d’autonomie des Départements. Pourtant, ce geste devait être reconduit en 2025 et initier une réforme des concours aujourd’hui obsolètes compte tenu du défi du vieillissement auquel les Départements doivent faire face.
Si le Département de la Seine-Saint-Denis est parmi la vingtaine de Départements épargné par le mécanisme d’épargne forcé du PLF, il n’en demeure pas moins que les différentes mesures comprises aujourd’hui dans le PLF et le PLFSS constituent une perte estimée 44,4M€ pour le Département de Seine-Saint-Denis.
Alors que le débat budgétaire va s’ouvrir au Parlement, les élu.e.s, réuni.e.s lors de la séance du Conseil départemental du 17 octobre, interpellent l’ensemble des parlementaires pour refuser ces coupes budgétaires qui, en Seine-Saint-Denis, alors que les dépenses sociales obligatoires, augmentent, auront des conséquences sur les capacités budgétaires du Département.
Depuis plusieurs années, le Département, fait déjà face à de fortes contraintes budgétaires, qui sont la conséquence d’un système national de financement et de compensation inégalitaire. Il a mis en place une gestion rigoureuse de son budget et assume des choix politiques en privilégiant les investissements d’avenir.
Ces mesures de restrictions budgétaires qui sont imposées aux Départements sont une attaque contre leur capacité à exercer leurs compétences sociales et contre leur engagement en faveur de la transition écologique. Cela peut avoir de graves conséquences sur la qualité de suivis des enfants par l’ASE, sur l’accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées, sur l’aide du département aux associations… Cela peut freiner les investissements du Département en faveur de la résilience alors que le territoire doit s’adapter aux changements climatiques et ses conséquences sur les populations.
Nous demandons aux citoyens et parlementaires de se mobiliser pour refuser ces mesures de restrictions budgétaires d’ici le vote de la Loi de Finance et de la Loi de financement de la sécurité sociale. C’est un enjeu démocratique et social !